CGV

Conditions générales de vente

 

Article 1

PackNgo (www.packngo.ch) est une marque et un site internet exploités par GS-Projets Sàrl, 1800 Vevey.


Article 2

GS-Projets Sàrl est une société de droit suisse avec for à 1800 Vevey qui répond notamment à l'ensemble des devoirs et responsabilités qui incombent à l'organisation de voyages à forfait selon la loi fédérale suisse sur les voyages à forfait du 18 juin 1993.

Article 3

De par sa signature et/ou le versement d’un acompte, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générale de ventes ci-présentes.

Article 4

Les devis transmis par GS-Projets Sàrl sont valables 14 jours à compter de la date d’émission. Tous les prix sont affichés en francs suisse.

Article 5

Les devis sont contraignants pour GS-Projets Sàrl uniquement à réception du paiement du client.

Article 6

Entre le moment où l’offre est rédigée, celui où le client donne son accord et la réception du paiement, des disponibilités dans les hébergements peuvent être remises en cause ou des modifications de prix peuvent survenir notamment en lien avec la fluctuation du cours des devises. Des changements peuvent donc avoir lieu et seront alors effectués avec l’accord du client.

Article 7

Les voyages organisés par GS-Projets Sàrl entrainent la perception de frais de services ou d’organisations, variables selon le type de prestations demandées et exprimés par personne ou par dossier qui s'ajoutent au prix des prestations commandées.

Article 8

Toute réservation est effective et ne peut-être annulée dès lors qu’un acompte a été encaissé.

Article 9

Sans contre indication écrite aucune assurance annulation n’est incluse dans le contrat au bénéfice du client.

Article 10

Le client garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins à GS-Projets Sàrl. GS-Projets Sàrl n’est pas responsable en cas d’erreurs dans les informations transmises par le client notamment pour la réservation des billets d’avions ou les visas.

Article 11

Les billets d'avion seront émis après règlement intégral du prix. Ils seront émis sous forme de billets électroniques (c'est-à-dire un billet non matérialisé).

Article 12

En matière de vols réguliers ou affrétés, GS-Projets Sàrl agit sur demande et au nom du client dont elle est le mandataire, le transport restant de la seule responsabilité de la compagnie aérienne. De même les compagnies ferroviaires et maritimes demeurent seules responsables de l'exécution du transport.

Article 13

GS-Projets Sàrl ne peut être tenue responsable pour des retards ou des annulations survenant indépendamment de sa volonté (intensité du trafic, grèves, attentats, incidents techniques, épidémies, pandémies, ou autres).

Article 14

La responsabilité de GS-Projets Sàrl ne saurait se substituer à celle des transporteurs suisses ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, GS-Projets Sàrl ne peut être tenue pour responsable du fait de circonstances de forces majeures, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables au client.

Article 15

Le client est responsable de l’oubli ou de la perte d’objets intervenus notamment lors du transport ou des transferts.

Article 16

Tout voyage écourté ou interrompu, ou toute prestation terrestre, fluviale, maritime, ou aérienne non consommée pour quelque cause que ce soit ne pourra donner lieu à un remboursement par GS-Projets Sàrl.

Article 17

GS-Projets Sàrl n’est pas responsable envers son client lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable 1) des manquements du client, 2) des manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat, et 3) un cas de force majeure ou à un événement que l’organisateur, le détaillant ou le prestataire, malgré toute la diligence requise, ne pouvaient pas prévoir ou contre lesquels ils ne pouvaient rien.

Article 18

GS-Projets Sàrl n’est pas responsable des vols commis dans les hôtels. Il est recommandé au client de déposer les objets de valeur, papiers d’identité et titres de transport dans le coffre de l’hôtel.

Article 19

Si le client ou une des personne participante sont empêchés d’entreprendre le voyage à forfait, il peut céder sa réservation à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage en informant GS-Projets Sàrl par email (info@gs-projets.ch) minimum 14 jours avant la date de départ contractuelle. Cette nouvelle personne et le client initial répondent solidairement envers GS-Projets Sàrl partie au contrat du paiement du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par la cession.

Article 20

GS-Projets Sàrl garanti le remboursement des montants payés et le rapatriement du consommateur en cas d’insolvabilité ou de faillite.

Article 21

La couverture de nos prestations est assurée par Axa Winterthur, Agence générale Jean-Daniel Hoffer à la Rue du Simplon 34, 1800 Vevey.

Article 22

Toute réclamation pour inexécution ou exécution imparfaite du contrat doit être adressée par e-mail à info@gs-projets.ch dans un délais de 7 jours à compter de la date contractuelle de la fin de la prestation et/ou du voyage.

Article 23

Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le consommateur doit être signalée dans les plus brefs délais, par écrit ou sous toute autre forme appropriée, au prestataire concerné ainsi qu’à GS-Projets Sàrl. Le cas échéant GS-Projets Sàrl s’engage à faire preuve de diligence pour trouver des solutions appropriées.